Communiqués de presse de l'AMF

Les deux communiqués de presse suivants sont téléchargeables ci-dessous :

- Conférence nationale des finances locales : pour un véritable pacte de confiance avec l'Etat

- Coopération intercommunale : les dispositions de la loi Pélissard adoptées par l'Assemblée Nationale

TVA : relèvement du taux réduit à 7 %

Le nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 % par la loi de finances rectificative pour 2011, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. La plupart des opérations qui relevaient jusque là du taux réduit de 5,5 % sont désormais soumises au taux de 7 %, à l'exception de :

- la vente de produits alimentaires, et à ce titre, la distribution d'eau potable par les collectivités ou leurs délégataires,

- la fourniture de logement et de repas dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées,

- les abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité, la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables,

- s'agissant des cantines scolaires, la fourniture de repas par un prestataire extérieur, celles gérées directement par les collectivités locales restent exonérées de TVA.

Sont désormais taxés à 7 % notamment : les opérations de collecte, tri et traitement des déchets, celles portant sur les logements sociaux, le transport des voyageurs, les prestations de balayage et de déneigement des voiries communales et les travaux d'aménagement effectués dans les logements.

Sécurité des réseaux : obligations pour 2012

L'année 2012 verra l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des travaux effectués au voisinage des quelque 4 millions de kilomètres de réseaux souterrains ou aériens implantés en France.

Afin de connaître vos obligations au titre d'exploitants ou de maîtres d'ouvrage ou d'exécutants de travaux, vous êtes invités à consulter le téléservice du gouvernement : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr" target=?_blank

SACEM : forfait annuel de droits d'auteur

Un nouvel accord a été conclu entre l'AMF et la SACEM le 5 octobre 2011. Cet accord propose aux communes qui le souhaitent, de souscrire à compter du 1er janvier 2012, une formule forfaitaire annuelle leur permettant de s'acquitter des droits d'auteur pour un nombre limité de manifestations utilisant de la musique vivante et/ou enregistrée et de simplifier le régime de déclaration.

Deux types de forfaits sont proposés. Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant sur le lien suivant : SACEM.

La taxe sur l'électricité (TCFE)

Ce dossier a finalement connu un dénouement favorable pour nos 130 communes impactées par la décision du comité syndical du SYDED du 21 septembre 2011 de ne pas appliquer la TCFE.

Nos parlementaires ont déposé un amendement et un sous-amendement rendant possible le retour de cette recette aux communes concernées pour l'année 2012.

Toutefois, la pérennité de cette recette communale n'est pas acquise et le SYDED devra de nouveau débattre sur ce sujet en 2012 pour une application dès 2013.

L'AMD et l'AMR ont su défendre ensemble les intérêts des communes et ont permis de trouver une issue positive à ce dossier qui a connu de nombreux rebondissements.

Vous pouvez télécharger la lettre transmise aux communes le 13 décembre 2011 en cliquant sur ce lien.